Projet de loi
Concernant la copropriété et permettant de créer près d'un millier d'emplois tout en améliorant la vie des copropriétaires.
En tant que président du conseil syndical d'une petite résidence située en banlieue parisienne et auteur du logiciel COPROVOT, j'ai eu l'idée de faire passer un petit test de connaissance aux 50 copropriétaires de cette résidence.
Il s'agissait d'une liste de questions destinées à faire le point sur les connaissances des copropriétaires en matière de loi sur la copropriété.
50 feuilles ont été distribuées..... voici le résultat du test.
Connaissez vous la différence exacte entre parties communes et parties privatives ? OUI (42) -NON (08)
Connaissez vous le délai légal minimum de convocation à une assemblée générale ?OUI (03) -NON (07)
Savez ce qu'est la majorité simple ou l'article 24 de la loi ? OUI (05)-NON (45)
Savez ce qu'est la majorité absolue ou l'article 25 de la loi ? OUI (06)-NON(44)
Savez ce qu'est la double majorité ou l'article 26 de la loi ? OUI (02) -NON (48)
Savez ce qu'est la nouvelle double majorité? OUI (01)-NON(49)
Savez vous ce qu'est un vote à l'unanimité ? OUI (07)-NON(43)
Pourriez vous citer un exemple de résolution réclamant la majorité simple ? OUI (03)-NON(47)
Pourriez vous citer un exemple de résolution réclamant la majorité absolue ? OUI(03)-NON(47)
Pourriez vous citer un exemple de résolution réclamant la double majorité ? OUI (02) -NON (48)
Pourriez vous citer un exemple de résolution réclamant la nouvelle double majorité ? OUI (01)-NON(49)
Pourriez vous citer un exemple de résolution réclamant l'unanimité des voix? OUI (03)-NON(47)
Connaissez vous le délai légal maximum pour l'envoi du procès verbal aux copropriétaires ?OUI (05)-NON (45)
Connaissez vous le délai légal de contestation des décisions prises en assemblée générale ? 0UI (05) - N( 45)
Savez vous qui peut les contester et ou les contester ? OUI (06) - NON(44)
Connaissez vous la différence entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ? OUI (06) - NON(44)
Savez vous vérifier le calcul de vos charges ? OUI(40)-NON(10)
Savez vous à qui doivent être remis les pouvoirs en blanc ? OUI (05)-NON (45)
Savez vous ce qu'est un mandataire ? OUI (05)-NON (45)
Savez vous ce qu'est le secrétaire de séance ? OUI (07)-NON(43)
Savez vous quel est le rôle du président de séance ? OUI (07)-NON(43)
Savez vous quel est le rôle des scrutateurs ? OUI (05)-NON (45)
Avez vous déjà été membre d'un conseil syndical ? OUI(11)-NON(39)
Savez vous qui doit définir le travail du gardien ? OUI (03)-NON(47)
Savez vous à qui le procès verbal doit être envoyé avec un accusé de réception ? OUI(04)-NON(46)
Connaissez vous la différence entre un devis estimatif et un devis quantitatif ? OUI (03)-NON(47)
Connaissez vous le rôle exact du syndic ? OUI (06) - NON(44)
En général participez vous aux assemblées générales ? OUI (32)- NON(08)
Un copropriétaire peut il donner un pouvoir au syndic ? OUI (40)-(10)
Connaissez vous le nombre maximum de pouvoirs qu'un copropriétaire peut recevoir ? OUI (03)-NON(47)
Le syndic a t 'il le droit d'animer une assemblée générale ? OUI(45)-NON( 5)
Savez vous quel est le rôle exact du conseil syndical ? OUI (05)-NON (45)
Avez vous déjà pris la parole lors d'une assemblée générale ? OUI (45)-NON (05)
Avez vous déjà effectué des travaux bénévoles pour une copropriété ? OUI(11)-NON(39)
Avez vous l'impression que votre syndic s'en met plein les poches ? OUI(35)-NON(15)
Avez vous déjà participé à la vérification des comptes ? OUI(08)-NON(42)
Avez vous déjà lu des livres concernant la loi sur les copropriétés ? OUI(04)-NON(46)
Avez vous déjà lu votre règlement de copropriété ? OUI(31)-NON(19)
Aimeriez vous avoir une séance d'information sur la loi concernant les copropriétés ? OUI (24)-NON(26)
Vous pouvez ainsi constater par vous même l'étendue des dégâts .L'ignorance règne en maître même pour les questions les plus simples en matière de copropriété. Le test anonyme ne consistant qu'à répondre par oui ou par non sans vérification possible, les résultats réels sont sûrement inférieurs à ceux ci dessus. Les feuilles de test non rendues au bout de 2 semaines ont été assimilées comme des mauvaises réponses sauf en ce qui concerne les questions les plus simples. Rien ne vous empêche de procéder à des sondages du même type dans d'autres copropriétés afin de vérifier mes résultats.
Ma proposition de loi est la suivante:
Rendre obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 30 copropriétaires , une séance de formation annuelle de 2 h sur la loi concernant les copropriétés .
Le budget de cette formation obligatoire sera prélevé sur le budget général de la copropriété , il ne sera pas réparti aux tantièmes pour ne pas léser certains copropriétaires. Chaque copropriétaire payera donc la même quote-part annuelle de formation.
Les copropriétaires seront libres d'assister ou non à ces réunions de formation annuelles.
Chaque année , une nouvelle séance de formation sera assurée pour tenir compte de l'évolution des lois et des nouveaux accédants à la copropriété , elle permettra ainsi à tous de réviser les connaissances déjà acquises.
Ces réunions auront lieu de 21h à 23h en semaine sur le site même des copropriétés ou dans une salle louée pour l'occasion .( Même principe que pour les assemblées générales ).Le but étant de s'assurer une grande disponibilité des copropriétaires pour avoir le plus de présence possible.
Cette formation devra être effectuée par des juristes compétents regroupés au sein de plusieurs associations qui centraliseront les demandes de formations.
La formation des copropriétaires , sera interdite aux membres des syndics professionnels.
L'objectif de cette loi est de permettre à tout copropriétaire de pouvoir comprendre la loi sur la copropriété et ainsi améliorer les conditions de vie en copropriété et ses rapports avec son syndic professionnel ou bénévole. Cette loi va donc dans le sens de la protection des consommateurs.
Cette loi permettra bien entendu de créer de nombreux emplois de conférenciers sur les lois de la copropriété.
Si vous prenez la totalité du parc des copropriétés de plus de 30 copropriétaires en France et que vous le divisez par le nombre de soirées de formation assurées par un conférencier , vous obtenez le nombre d'emplois crées. En cette époque de chômage..... voilà du travail assuré pour pas mal de jeunes qui sortent des écoles de droit.
Evidemment , compte tenu des horaires , les conférenciers ne travaillent que 2h par jour de 21h à 23h mais au taux de 500 francs T.T.C. de l'heure ( Taux maximum ) + 1 indemnité de déplacement de 500 Francs ,ce qui leur assure un salaire journalier correct.
Compte tenu du nombre important de copropriétaires , le budget formation sera indolore car 1500 francs pour 30 copropriétaires , représente 50 Francs par an par copropriétaire.... moins cher qu'un livre plus ou moins hermétique sur le sujet. Plus les copropriétaires sont nombreux, plus le coût par copropriétaire diminue... pour 250 copropriétaires , la séance de formation revient à 6 Francs par copropriétaire + la location de la salle s'il y a lieu évidemment mais elle aussi voit son coût divisé par le nombre de copropriétaires.
Ce projet de loi a été envoyé pour étude au ministère du logement ainsi qu'à l'Association des Responsables de Copropriété 29 ,rue Joseph PYTHON 75020 Paris.
Pour l'instant ..... pas de réponse !
